Adoptée en 2023 sous l’ancien régime, la loi consacrant la suppression de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei) et son remplacement par le Pool financier judiciaire (Pfj) a été actée par le Sénégal afin d’améliorer la lutte contre la criminalité économique et financière.
Mais c’est à la suite de la 3 eme alternance que nouveau pool judiciaire financier composé de 27 magistrats chargés de lutter contre les infractions économiques et financières, le financement du terrorisme, le blanchiment de capitaux ainsi que de nombreuses autres infractions complexes, le tout avec la garantie du respect d’un procès équitable a été installé le 17 septembre 2024.
Dans les procédures judiciaires, les dossiers traités par le parquet financier provenant des rapports des corps de contrôle tels que la cour des comptes, l’inspection générale d’état, l’Ofnac ou la Centif font d’abord l’objet d’enquêtes préliminaires approfondies à la Division des investigations criminelles, aux sections de recherches de la gendarmerie nationale et la Division spéciale de Cybersecurité.
Ces officiers en charge des auditions perçoivent leur traitement indiciaire mensuel de la fonction publique. S’y ajoutent les indemnités de sujétion, les primes de risque liées aux enquêtes judiciaires sensibles, ainsi que la dotation de fonds d’intervention.
Mais selon des investigations menées sur le terrain, contrairement aux magistrats du Pool Judiciaire financier qui bénéficient du régime indemnitaire de la haute magistrature sénégalaise, les enquêteurs peineraient à recevoir depuis deux ans leurs fonds de motivations en plus de certaines conditions de travail jugées difficiles.
Les officiers de police judiciaire et les enquêteurs intervenant dans l’exécution des procédures relevant du Pool judiciaire financier (PJF), notamment ceux de la Division des investigations criminelles (DIC) et des Sections de recherches (SR), demeurent jusqu'aujourd'hui privés du bénéfice des primes et indemnités attachées au traitement de ces dossiers.
Or depuis près de deux ans, les magistrats, greffiers, assistants spécialisés et autres personnels du PJF bénéficient eux d’un régime indemnitaire particulier. En revanche, les enquêteurs de la DIC et de la SR, pourtant directement mobilisés dans l’exécution des procédures, continuent d’exercer dans des conditions particulièrement contraignantes.
Soumis à des horaires de travail extensibles, dépourvus de moyens techniques et logistiques suffisants, ils sont contraints de recourir aux moyens de bord pour accomplir les diligences requises et répondre efficacement aux attentes de l’autorité judiciaire.
A l’époque de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI), les enquêteurs spécialement désignés au sein de ces unités bénéficiaient de primes et d’indemnités mensuelles, au même titre que les magistrats avec lesquels ils collaboraient dans le traitement des procédures économiques et financières. Ce mécanisme contribuait à leur fidélisation, à leur motivation et à la reconnaissance des contraintes particulières inhérentes à leurs missions.
D’après nos informations, le journal l‘indépendant est en mesure de réveiller que malgré les démarches entreprises par les responsables des unités concernées, notamment l’identification des agents susceptibles d’en bénéficier et la transmission, depuis plus d’un an, des dossiers requis au Secrétariat général du Gouvernement, aucune suite favorable n’a, à ce jour, été réservée à cette situation.
Cette disparité de traitement, entre les acteurs d’une même chaîne procédurale, apparaît d’autant plus difficilement justifiable que les enquêteurs supportent une part essentiel de la charge opérationnelle liée à la recherche, à la constatation et à l’établissement des infractions économiques et financières relevant de la compétence du PJF.
Une régularisation de leur situation indemnitaire constituerait ainsi une mesure d’équité, de reconnaissance professionnelle et d’efficacité opérationnelle.
Pour rappel lors de son passage à la RTS, le procureur de la République financier, El Hadji Alioune Abdoulaye Sylla, est revenu sur les résultats enregistrés ces deux ans par la juridiction spécialisée. Selon les chiffres 750 dossiers dont 610 pendants devant les cabinets d’instruction ont été traités au cours des deux premières années de fonctionnement du PJF.1 391 personnes ont été interpellées et déférées avec des saisies et des cautionnements évalués à près de 100 milliards de francs CFA.
L'Indépendant
Mais c’est à la suite de la 3 eme alternance que nouveau pool judiciaire financier composé de 27 magistrats chargés de lutter contre les infractions économiques et financières, le financement du terrorisme, le blanchiment de capitaux ainsi que de nombreuses autres infractions complexes, le tout avec la garantie du respect d’un procès équitable a été installé le 17 septembre 2024.
Dans les procédures judiciaires, les dossiers traités par le parquet financier provenant des rapports des corps de contrôle tels que la cour des comptes, l’inspection générale d’état, l’Ofnac ou la Centif font d’abord l’objet d’enquêtes préliminaires approfondies à la Division des investigations criminelles, aux sections de recherches de la gendarmerie nationale et la Division spéciale de Cybersecurité.
Ces officiers en charge des auditions perçoivent leur traitement indiciaire mensuel de la fonction publique. S’y ajoutent les indemnités de sujétion, les primes de risque liées aux enquêtes judiciaires sensibles, ainsi que la dotation de fonds d’intervention.
Mais selon des investigations menées sur le terrain, contrairement aux magistrats du Pool Judiciaire financier qui bénéficient du régime indemnitaire de la haute magistrature sénégalaise, les enquêteurs peineraient à recevoir depuis deux ans leurs fonds de motivations en plus de certaines conditions de travail jugées difficiles.
Les officiers de police judiciaire et les enquêteurs intervenant dans l’exécution des procédures relevant du Pool judiciaire financier (PJF), notamment ceux de la Division des investigations criminelles (DIC) et des Sections de recherches (SR), demeurent jusqu'aujourd'hui privés du bénéfice des primes et indemnités attachées au traitement de ces dossiers.
Or depuis près de deux ans, les magistrats, greffiers, assistants spécialisés et autres personnels du PJF bénéficient eux d’un régime indemnitaire particulier. En revanche, les enquêteurs de la DIC et de la SR, pourtant directement mobilisés dans l’exécution des procédures, continuent d’exercer dans des conditions particulièrement contraignantes.
Soumis à des horaires de travail extensibles, dépourvus de moyens techniques et logistiques suffisants, ils sont contraints de recourir aux moyens de bord pour accomplir les diligences requises et répondre efficacement aux attentes de l’autorité judiciaire.
A l’époque de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI), les enquêteurs spécialement désignés au sein de ces unités bénéficiaient de primes et d’indemnités mensuelles, au même titre que les magistrats avec lesquels ils collaboraient dans le traitement des procédures économiques et financières. Ce mécanisme contribuait à leur fidélisation, à leur motivation et à la reconnaissance des contraintes particulières inhérentes à leurs missions.
D’après nos informations, le journal l‘indépendant est en mesure de réveiller que malgré les démarches entreprises par les responsables des unités concernées, notamment l’identification des agents susceptibles d’en bénéficier et la transmission, depuis plus d’un an, des dossiers requis au Secrétariat général du Gouvernement, aucune suite favorable n’a, à ce jour, été réservée à cette situation.
Cette disparité de traitement, entre les acteurs d’une même chaîne procédurale, apparaît d’autant plus difficilement justifiable que les enquêteurs supportent une part essentiel de la charge opérationnelle liée à la recherche, à la constatation et à l’établissement des infractions économiques et financières relevant de la compétence du PJF.
Une régularisation de leur situation indemnitaire constituerait ainsi une mesure d’équité, de reconnaissance professionnelle et d’efficacité opérationnelle.
Pour rappel lors de son passage à la RTS, le procureur de la République financier, El Hadji Alioune Abdoulaye Sylla, est revenu sur les résultats enregistrés ces deux ans par la juridiction spécialisée. Selon les chiffres 750 dossiers dont 610 pendants devant les cabinets d’instruction ont été traités au cours des deux premières années de fonctionnement du PJF.1 391 personnes ont été interpellées et déférées avec des saisies et des cautionnements évalués à près de 100 milliards de francs CFA.
L'Indépendant